Le dirigeant d’une société souscrit une clause de non-concurrence dans un pacte d’associés lui interdisant d’occuper des fonctions de toute nature, en France ou à l’étranger, dans une société exerçant une activité concurrente à celle de la société ou de ses filiales, tant qu’il possède une participation au capital de ces sociétés. Mais après sa révocation, ce dirigeant agit en paiement de dommages-intérêts, estimant que cette clause était abusive. Il finira par obtenir gain de cause. Peu importe qu’elle soit comprise dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et d’être proportionnée au regard de l’objet du contrat. Ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2022, pourvoi n° 19-25.794
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