Une société est placée en redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire. Elle conteste alors la déclaration de créances de l’Urssaf qui s’ensuit. Pour autant, le juge-commissaire admet la créance litigieuse et cette décision est confirmée par les juges qui considèrent que la société n’est plus recevable à contester cette dernière en raison d’une modification du motif de la contestation. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l’objet de la contestation. Autrement dit, dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant les juges un autre motif de contestation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 2023, pourvoi n° 21-21.258
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