Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien.
Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une indemnité d’occupation.
Ce dernier se défend, faisant valoir qu’il ne doit rien puisque la valeur de l’immeuble est nulle, compte tenu de son état actuel le classant en-dessous du seuil de décence et de salubrité. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le simple usage ou la simple occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire justifie qu’une indemnité soit due à l’indivision, aucune autre condition n’étant exigée par la loi.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.552
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