Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes. Faisant valoir que le syndicat des copropriétaires n’est pas partie au procès, les juges rejettent cette demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. La responsabilité du syndic peut être recherchée même si le syndicat des copropriétaires n’est pas partie au procès, le syndic devant répondre à titre personnel et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes commises dans l’accomplissement de ses missions.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-14.003
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