A l’occasion du contrôle d’un couple dans un aéroport, de faux passeports sont découverts dans les affaires de la femme. Le couple est renvoyé devant la justice et leur culpabilité est retenue pour détention de faux documents administratifs. Le mari conteste cette décision au motif que la détention n’est pas établie à son égard puisque les documents litigieux n’ont pas été retrouvés dans ses bagages. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la détention n’implique pas nécessairement une appréhension matérielle des documents. Ainsi, dès lors que les documents comportent la photo du mari, et sont détenus par sa femme avec qui il voyage, il apparait qu’ils sont destinés à être utilisés par le mari, et donc qu’ils sont détenus en commun par le couple.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-84.547
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