Un homme demande à sa banque le remboursement des prélèvements effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, via sa carte bancaire. L’établissement financier refuse, estimant que son client, victime d’hameçonnage, avait toutefois commis une faute en donnant à un tiers les informations confidentielles permettant d’effectuer des opérations à distance. En vain. Pour faire droit à la demande du client, les juges retiennent que lorsqu’elle entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, à ses obligations, la banque doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Or, dans cette affaire, cette preuve faisant défaut.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-12112
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