Un syndic, en charge de la représentation d’un syndicat de copropriété, fait l’objet d’une fusion-absorption avec un autre syndic. Un copropriétaire reproche alors à ce nouveau syndic d’avoir agi en l’absence de mandat, la fusion, selon lui, ne permettant pas à la société absorbante de représenter légalement le syndicat de copropriété. Il sollicite par conséquent l’annulation de la dernière assemblée générale. Mais sa demande est rejetée par les juges qui considèrent que le syndic (qui a conservé la même dénomination et le même siège social) n’a jamais cessé de représenter le syndicat malgré l’opération de fusion-absorption. « Faux » rétorque la Cour de cassation ! Les substitutions de syndics ne peuvent intervenir sans le vote des copropriétaires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22714
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