Après avoir acheté́ une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin. Ils assignent en justice le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction du fait du tiers. Mais pour les juges, les acquéreurs ne justifient pas d’un trouble actuel car ils ne font état que de courriers des voisins les informant d’une possible demande judiciaire de démolition, sans que ces derniers n’aient intenté une quelconque procédure, qui de toute façon serait prescrite. C’est également l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que la garantie d’éviction, qui assure à l’acquéreur la possession paisible de la chose acquise, notamment vis-à-vis des tiers, nécessite un trouble actuel et non seulement éventuel. Ainsi, les acquéreurs ne sont pas fondés à agir en garantie, faute de justifier d’une éviction ou d’un risque d’éviction.
Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé
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