Un propriétaire assigne devant le tribunal ses voisins en démolition du mur séparant leurs propriétés au motif que les fondations de celui-ci empiètent sur sa parcelle. Pour rejeter sa demande, les juges relèvent l’absence d’empiétement du mur, concluant plutôt à l’existence de débordements des fondations de béton, lesquels sont minimes (0,18 cm), aisément rectifiables d’un coup de pioche, et ne justifiant donc pas la démolition entière du mur. Censure de la Cour de cassation ! Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Au regard de ce principe, même si l’empiétement est minime, il incombe donc au juge d’ordonner toute mesure de nature à y mettre fin.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-17616
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