Handicap : droit à l’instruction pour tous

Handicap : droit à l’instruction pour tous

Malgré de nombreuses démarches, une jeune fille autiste non verbale ne parvient pas, en Italie, à bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, contrairement à ce que la loi prévoit pour sa situation. Tenus de payer une assistante spécialisée privée pour pallier cette défaillance administrative, les parents sollicitent en justice l’indemnisation du préjudice de leur fille. Ils finiront par obtenir gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme. Au visa de l’article 14 de la Convention, les hauts magistrats rappellent en effet l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap mais également l’obligation pour les États d’assurer des « aménagements raisonnables », a fortiori dans le cadre de l’enseignement primaire, qui apporte les bases de l’instruction et de l’intégration sociale.

Cour européenne des droits de l’homme, 1^ère section, 10 septembre 2020, affaire n° 59751/15