Un père construit une maison sur le terrain de sa fille et, après avoir quitté les lieux, l’assigne devant les tribunaux en remboursement des frais engagés. Non seulement sa demande est rejetée mais, en plus, l’homme est condamné à démolir la maison à ses frais. Il conteste alors cette décision, reprochant aux juges de ne pas lui reconnaitre la qualité de constructeur de bonne foi alors que sa fille lui avait donné l’autorisation de procéder à l’édification du bâtiment. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette argumentation. Bien que sa fille l’ait autorisé à construire une maison sur son terrain, le père ne disposait d’aucun titre translatif de propriété. Il ne pouvait donc prétendre à la qualité de constructeur de bonne foi de sorte que la démolition requise doit être ordonnée à ses frais.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-13.649
Commentaires récents