Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégularité de la convocation au motif que ce nouveau syndic n’avait pas été régulièrement désigné par le syndicat, des copropriétaires sollicitent l’annulation de l’AG. En vain. Même en cas de nullité du contrat de syndic, les actions en annulation des décisions d’assemblée générale ne sont ouvertes qu’aux copropriétaires « opposants ou défaillants », c’est-à-dire qu’aux copropriétaires qui étaient absents lors de l’assemblée générale ou qui ont voté contre la décision contestée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-16.268
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