Aux termes d’un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple. Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non-réitération de la vente et une condition suspensive d’obtention de prêt. Faisant état de l’absence de réitération de la vente dans le délai de 6 mois, les futurs acquéreurs saisissent la justice aux fins de voir condamner la propriétaire au paiement de la somme de 6 500 €. Cette dernière conteste. En vain. Pour les juges, l’action en paiement de la pénalité assortissant le compromis de vente formée par les acquéreurs est recevable, ces derniers justifiant d’un intérêt né et actuel à agir. La propriétaire ne saurait, par ailleurs, opposer aux acquéreurs la caducité de l’acte pour défaut de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, étant rappelé qu’une telle condition est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur et que seul celui-ci peut l’invoquer.
Cour d’appel de Metz, 3ème chambre, 14 octobre 2021, affaire n° 20-01.936
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