Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondations, qui nécessitent la réalisation de travaux pour un montant estimé à 300 000 €. Rapidement, ce couple revend le bien en prenant soin d’informer les acheteurs des conditions dans lesquelles ils ont acquis la maison, mais sans toutefois annexer le rapport d’expertise à l’acte de vente. Constatant l’apparition de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent alors les vendeurs en réparation de leur préjudice sur le fondement des vices cachés. En vain. La clause générale de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » suffit à exclure le vice caché, même si le rapport d’expertise n’est pas annexé à l’acte.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.574
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