Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit la justice. Il sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vice cachés. Parallèlement, il souhaite être indemnisé de son préjudice. Mais les juges refusent de faire droit à cette dernière demande : la résolution de la vente étant fondée sur la garantie des vices cachés, l’intéressé a perdu sa qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité de la résolution et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 202, pourvoi n° 20-15.669
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