Lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, l’identité du conducteur. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée. Afin d’échapper à l’avis de contravention qu’elle avait, dans ce cadre-là, reçu pour non-désignation du conducteur, une société fait valoir un problème de procédure. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Après avoir relevé que le procès-verbal constatant l’infraction de non-désignation du conducteur mentionnait bien l’avis de contravention pour excès de vitesse mais pas la date d’envoi de cet avis, les hauts magistrats en concluent que le délai de 45 jours pour dénoncer le salarié ne pouvait pas être échu avec certitude. A ce titre, l’infraction de non-désignation du conducteur ne peut donc pas être retenue.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2021, pourvoi 20-85.020
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