Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que l’avis de contravention avait été envoyé à la succursale et non à la société et à son représentant, le directeur de la société sollicite l’exonération de l’infraction. La Cour de cassation fait droit à cette demande. Pour les hauts magistrats, une société et son représentant légal qui n’ont pas été destinataires de l’avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2021, pourvoi n° 20-83.566
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