Infraction : le curateur doit-il être informé ?

Un homme, placé sous la curatelle renforcée de sa mère, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour des faits de viol sur mineur. En cours de procédure, il sollicite la nullité du réquisitoire introductif et des mesures de perquisition et saisies qui ont été menées. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que sa curatrice n’a pas été avisée des poursuites. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges qui ont rejeté l’ensemble des demandes. S’agissant du réquisitoire introductif, celui-ci ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui n’est pas le cas de l’absence d’information au curateur. Par ailleurs, les Hauts magistrats valident les saisies et perquisitions puisqu’aucun interrogatoire n’a eu lieu lors de ces mesures, que le prévenu n’a pas contesté les biens saisis et que les enquêteurs, qui ignoraient cette mesure de protection, n’ont pas agi de manière déloyale.