En vue de construire leur maison d’habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d’établir les avant-projets, de réaliser le dossier du permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d’un appel d’offres. L’architecte leur conseille alors de réaliser une étude de sol, démarche qui ne sera finalement pas effectuée.
Une fois la maison achevée, des fissures en façade apparaissent tenant à l’absence de prise en compte des contraintes du sol.
Les juges mettent toutefois hors de cause l’architecte, retenant que sa mission s’était pour l’essentiel limitée au permis de construire.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, sauf à prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidarité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
Ainsi, informer le maître d’ouvrage de la nécessité de réaliser une étude de sol ne suffit pas à exonérer l’architecte de sa responsabilité !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 22-23.682
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