Un locataire occupe un logement en rez-de-chaussée auquel est rattaché l’usage privatif de la cour de l’immeuble. Il se plaint alors de ne pas avoir la clé pour accéder à cette cour. A l’appui de sa démarche, il soutient que la location d’un lot de copropriété s’accompagne de tous les droits qui lui sont rattachés. En vain. Saisis du litige, les juges jugent qu’un propriétaire peut louer les parties privatives de son lot, indépendamment du droit d’usage privatif sur les parties communes attaché à ce lot. Or, ici, les intentions du bailleur étaient claires puisque qu’il avait pris soin de mentionner dans le bail qu’il ne souhaitait pas donner à son locataire le droit de jouissance sur la cour de l’immeuble.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 29021, pourvoi n° 20-18.901
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