Soutenant que leurs emprunteurs ont produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, une banque saisit la justice afin d’obtenir, de manière immédiate, l’entier paiement du crédit. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du contrat qui précise que le prêt devient exigible par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts. Pour leur défense, les emprunteurs soutiennent qu’il s’agit d’une clause abusive. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la clause est valable. Elle est en effet dépourvue d’ambiguïté et donne au prêteur la possibilité de résilier le contrat non souscrit de bonne foi sans créer, au déterminent du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2021, pourvoi n° 18-24297
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