A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d’immatriculation (extrait K bis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l’administration. Un récent décret est en effet venu remplacer l’obligation de la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise. Ce nouveau dispositif s’appliquera en métropole uniquement notamment aux démarches suivantes : ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; autorisation d’exploitation commerciale ; inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission. La Nouvelle-Calédonie est expressément exclue de ce dispositif.
Décret n° 2021-631 du 21mai 2021
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