Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en déduire la somme versée au titre du dépôt de garantie qui a été conservée par le bailleur. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il peut donc avoir pour objet de garantir le paiement du loyer !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.343
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Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en déduire la somme versée au titre du dépôt de garantie qui a été conservée par le bailleur. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il peut donc avoir pour objet de garantir le paiement du loyer !