Recherche
Les thématiques
Articles récents
- L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable !
- SA : effets de l’abandon de la gouvernance dualiste
- L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament
- Sort du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
- Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !
Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en déduire la somme versée au titre du dépôt de garantie qui a été conservée par le bailleur. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il peut donc avoir pour objet de garantir le paiement du loyer !