Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu dire qu’il n’entendait pas généraliser la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie de manière à échanger avec leurs locataires en amont de la fin du bail et ainsi leur permettre, le cas échéant, d’effectuer eux-mêmes les éventuels travaux de remise en état. S’il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil au locataire, il n’est toutefois pas prévu de mettre en place de dispositifs incitatifs pour généraliser cette pratique car elle n’a pas de valeur juridique (absence de valeur probante) contrairement à l’état des lieux de sortie qui, lui, garantit des droits à chacune des parties.
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Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu dire qu’il n’entendait pas généraliser la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie de manière à échanger avec leurs locataires en amont de la fin du bail et ainsi leur permettre, le cas échéant, d’effectuer eux-mêmes les éventuels travaux de remise en état. S’il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil au locataire, il n’est toutefois pas prévu de mettre en place de dispositifs incitatifs pour généraliser cette pratique car elle n’a pas de valeur juridique (absence de valeur probante) contrairement à l’état des lieux de sortie qui, lui, garantit des droits à chacune des parties.