Des époux achètent une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Quelques années après, une SCI devient propriétaire du lot voisin n° 18 sur lequel elle construit un immeuble de 6 logements avec piscine. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, les époux propriétaires de la maison assignent la SCI en démolition des ouvrages édifiés. En vain. Certes, la construction viole l’article 8 du cahier des charges, dès lors qu’elle n’est pas implantée dans un carré de 30 mètres sur 30 mètres. Mais le cahier des charges n’interdit pas les constructions collectives et autorise la construction d’un édifice sur le lot n°18. Par ailleurs, l’immeuble collectif, réalisé à l’arrière de la villa des époux demandeurs, n’occulte pas la vue dont ils bénéficient. La situation n’est donc pas « objectivement préjudiciable ». La violation du cahier des charges doit donc être sanctionnée, non par la démolition, mais par l’octroi de dommages-intérêts.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408
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