Plusieurs héritiers d’un défunt sollicitent en justice le dessaisissement du mandataire successoral désigné pour administrer la succession de leur proche disparu. A l’’appui de leur démarche, ils font valoir un défaut d’information et manque de loyauté (article 813-7 du Code civil).
Saisis du litige, les juges maintiennent toutefois l’intéressé dans ses missions, faute de manquement caractérisé. Le mandataire successoral n’est pas en effet tenu de gérer la succession de manière contradictoire, ni de rendre compte en permanence de tous ses actes aux indivisaires (mais seulement au juge qui l’a nommé et en cas de difficulté particulière). Ainsi, le contradictoire auquel ce mandataire est tenu en tant que partie à la procédure ne s’applique pas à sa gestion quotidienne.
Or, force est de constater que dans cette affaire, l’intéressé a suffisamment informé les parties du déroulement de sa mission (réunions plénières, trois rapports de mission et correspondances en 12 mois) et l’a conduit avec persévérance, en parvenant à amener la majorité des parties à un modus vivendi dans le cadre d’une succession complexe et d’une profonde mésentente entre les parties nombreuses.
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