A sa naissance, une fillette est inscrite à l’état civil espagnol avec les deux noms de sa mère. Le père entame une procédure en réclamation de paternité (malgré l’opposition de la mère) et finit par avoir gain de cause. Les juges inscrivent alors le nom du père sur les registres d’état civil avant celui de la mère. La loi espagnole en vigueur à l’époque prévoyait en effet une attribution automatique du nom du père dans ce cas et permettait à l’enfant d’inverser l’ordre des noms à sa majorité. Mécontente, la mère intente une action devant Cour européenne des droits de l’homme, considérant cette règle discriminatoire. Les juges strasbourgeois sont sensibles à son argumentation. La différence de traitement imposée par la loi espagnole, fondée exclusivement sur le sexe, n’est pas justifiée par des raisons objectives et raisonnables. A ce titre, elle viole les articles 14 (principe de non-discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis, la loi espagnole relative à l’état civil a été modifiée pour abandonner la conception patriarcale de la famille.
Cour européenne des droits de l’homme, 26 octobre 2021, affaire n° 303006-1313
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