Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI). Mécontente, la SCI obtient en justice la démolition de l’ouvrage. Pour sa défense, le couple invoque alors un abus du droit de propriété de la SCI. Les propriétaires de la maison dénoncent notamment la nette disproportion entre le coût important des travaux de démolition (5,9 millions d’euros) et l’intérêt concret que pourrait en retirer la SCI, celle-ci ne rencontrant pas de réel désagrément sur son terrain empiété. En vain. Un empiétement, même le plus minime soit-il, est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui. A ce titre, il doit cesser.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-19.200
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