Une mère, condamnée en justice pour non-représentation d’enfants, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle explique son attitude par la résistance de ses enfants à voir leur père. Pour appuyer ses dires, elle souhaite que son fils et sa fille soient entendus. Mais les juges refusent de faire droit à cette demande. Leur décision sera toutefois censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet que des juges, saisis pour non-représentation d’enfant, ne peuvent refuser d’ordonner un supplément d’information régulièrement sollicité par la personne prévenue, sans motiver spécialement leur décision. L’affaire sera donc rejugée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022, pourvoi n° 21-85.220
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