Une femme, poursuivie pour des faits de menaces de destruction dangereuse pour les personnes, envois de messages malveillants et outrage à personne chargée d’une mission de service public, est déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre mois. Rappelant qu’elle était placée sous curatelle pendant l’essentiel de la période des faits et, qu’à ce titre, elle aurait dû être soumise à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale, elle conteste cette décision. La Cour de cassation lui donne raison : toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. En ne procédant pas à cette expertise préalable, il est en effet porté une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-83619
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