Pension alimentaire et abattement fiscal : rappel

Après son divorce, un père est condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 € par mois au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure. Deux ans plus tard, une décision de justice réévalue cette somme à 2 850 €, en raison des frais de scolarité de l’enfant, devenue majeure. Mais alors le père, qui a déduit ces sommes de son revenu imposable, voit cette déduction remise en cause par l’administration fiscale. Mécontent, il se défend, faisant valoir qu’il n’a fait qu’exécuter le jugement du tribunal augmentant le montant de la pension alimentaire. En vain. Les juges donnent raison à l’administration fiscale : la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est limitée au montant fixé par l’abattement prévu par l’article 196 B du CGI. Peu importe donc que ces sommes aient été versées en exécution d’une décision de justice.