Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente. Dans la foulée, il entame une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de construire accordé à une SCI et autorisant la construction d’un immeuble dans la même rue. Trois mois après, alors qu’il n’a pas obtenu le prêt, il renonce à son action judiciaire moyennant le versement, par la SCI, d’une indemnité forfaitaire de 35 000 €. Les juges le condamnent pour escroquerie. Pour eux, nul doute que l’intéressé s’est porté acquéreur de l’appartement sans intention de mener cet achat à terme mais dans l’unique but de pouvoir engager un recours à l’encontre du permis de construire et ainsi contraindre la SCI à transiger…
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-80.232
Commentaires récents