Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que la Poste lui a déjà offert une indemnisation forfaitaire de 16 €. Les juges considèrent en effet qu’en l’absence de preuve d’un manquement du vendeur, ce dernier ne peut être condamné. Censure de la Cour de cassation ! En vertu de l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier, autre que le transporteur, prend physiquement possession de ce bien. Or, en l’espèce, force est de constater que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur internet, de sorte que c’est bien au vendeur de supporter les préjudices subis.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2021, pourvoi n° 19-21046
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