Un prévenu fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) qui a prolongé sa détention provisoire de quatre mois. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que son droit au silence ne lui a pas été notifié. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation affirme, dans un premier temps, que le JLD est en effet tenu de notifier à l’intéressé son droit de se taire même si cela lui a déjà été spécifié lors de sa garde à vue ou lors de son interrogatoire de première comparution. Mais elle ajoute toutefois que le défaut de notification du droit de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision du JLD dans la mesure où celui-ci n’est pas amené à statuer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2021, pourvoi n° 21-81.277
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