Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé. Comme les parts ont été acquises avec des biens communs, l’épouse décide de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts détenues par son époux. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’en l’absence de clause spécifique d’agrément contenue dans les statuts, les associés ne peuvent pas, en principe, s’opposer à la reconnaissance de sa qualité en tant que conjoint d’un associé. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-21797
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