Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de sport. Une enseigne importante a ainsi été condamnée au paiement d’une amende d’un montant de 68 500 €. Les enquêteurs ont en effet mis en évidence que les consommateurs n’étaient pas informés, avant la souscription de leur abonnement, des conditions de la résiliation de leur contrat et de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige. L’absence de remise de facture aux clients (pratique contraire au Code de commerce) ou encore la présence, dans les conditions générales de vente présentées sur le site Internet, de clauses interdites ont également été relevées. Méfiance donc !
Recherche
Les thématiques
Articles récents
- Fraude bancaire : le risque pèse sur la banque !
- Vente, indemnisation d’immobilisation et nuisances sonores
- Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives !
- Garantie d’éviction : entre protection de l’acheteur et liberté d’entreprendre
- Syndicat des copropriétaires : du droit d’agir quel que soit le nombre de lots affectés
Commentaires récents