Les statuts d’une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. Lors de l’assemblée générale de la société, les associés votent l’exclusion d’un associé. Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de la société, des motifs d’exclusion d’un associé, celui-ci assigne la société en annulation de la clause d’exclusion. En vain. Au visa de l’article L 231-6 alinéa 2 du Code du commerce, les jugent rappellent qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-10. 540
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