Par décision judiciaire, une collectivité locale devient propriétaire d’un véhicule mais constate qu’il est en mauvais état et décide de l’envoyer à la casse. Le Fonds de garantie des assurances lui reproche toutefois de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance responsabilité civile pendant la période précédant la destruction du bien. La collectivité se défend en assurant que, compte tenu de l’état du véhicule, tout déplacement avec celui était impossible, de sorte qu’aucun dommage ne pouvait être provoqué par sa circulation. En vain. Saisie du litige, la Cour de justice l’Union européenne rappelle que tout véhicule immatriculé dans un État membre de l’Union Européenne demeure soumis à l’obligation d’assurance tant qu’il n’a pas été régulièrement retiré de la circulation. Peu importe donc que le véhicule ne soit pas apte à circuler : il doit être assuré !
Cour de justice l’Union européenne, 29 avril 2021, affaire n° C-383/19
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