Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine. Plusieurs années après, il est placé sous tutelle et son fils, tuteur désigné, est autorisé par la justice à modifier le contrat afin que sa sœur et lui soient désignés comme les nouveaux bénéficiaires. Mécontente, l’ex-concubine conteste cette décision. Bien que les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles soient en principe limitées au cercle proche de la personne protégée, l’intéressée tente de faire valoir son droit à agir. A l’appui de sa démarche, elle argue que la situation porte atteinte de manière grave à ses intérêts. En vain. L’absence de droit d’appel de la concubine ne porte pas atteinte à son droit d’accès au juge dès lors que celle-ci ne vivait plus avec le majeur protégé depuis plus de 18 mois et qu’elle n’entretenait plus avec lui de lien étroits et stables.
Cour de cassation,1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-22508
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