Un homme rachète une société et découvre que l’ancien dirigeant s’est vu octroyer une prime d’un montant de 83 000 € par l’assemblée générale, juste avant son départ. Considérant que cette décision constitue un acte anormal de gestion, mettant en péril les intérêts de la société, le nouveau dirigeant saisit la justice afin de la faire annuler. Les juges font droit à sa demande au motif que cette prime constitue une rémunération abusive, manifestement excessive et contraire à l’intérêt social. « Faux », rétorque la Cour de cassation. Sauf à caractériser la fraude ou l’abus de droit, l’octroi d’une prime au dirigeant ne peut être annulée au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social. Dans ce contexte, l’attribution d’une prime exceptionnelle au dirigeant est donc valable !
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021, pourvoi n° 18-21.860
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