Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à s’installer chez une autre de ses enfants. Assistée de sa curatrice, elle assigne alors les acheteurs et le notaire en annulation de l’acte de vente. A l’appui de sa démarche, elle invoque un vice du consentement et son incapacité à contracter, faisant notamment valoir qu’elle et son époux pensaient pouvoir rester dans les lieux. Mais les juges rejettent sa demande, arguant du fait que l’intéressée ne saurait remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt époux, cette action n’étant ouverte qu’à ses héritiers. Censure de la Cour de cassation ! L’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir en nullité pour insanité d’esprit de la procuration et de la vente conclues par le défunt, notamment si ces actes portent en eux-mêmes la preuve d’un trouble mental.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.669
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