Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir que ce procédé est inopérant, le vendeur saisit la justice afin d’obtenir le règlement de l’indemnité d’immobilisation prévue en cas de non-réalisation de la vente. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la faculté de rétractation du bénéficiaire d’une promesse de vente est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Il peut donc être recouru au courriel dès lors que le destinataire atteste de la réception de ce courriel (ce qui était bien le cas dans cette affaire).
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 février 2022, pourvoi n° 20-23.468
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