Reprochant à ses voisins d’avoir fait construire leur véranda sans permis de construire, ni déclaration, et sans autorisation leur permettant d’utiliser le mur mitoyen, une femme saisit la justice. En vain. La demande fondée sur l’existence d’un trouble de voisinage en raison de l’implantation d’une véranda par les propriétaires voisins est, dans cette affaire, irrecevable pour être prescrite. En effet, la véranda litigieuse est implantée depuis plus de 5 ans. Le fait que le requérant n’ait pas occupé personnellement l’immeuble, donné en location, et sans incidence sur le cours de la prescription.
Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 2ème section, 27 janvier 2022, affaire n° 20-00050
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