Après la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur engage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant.
Les juges retiennent la responsabilité du dirigeant, considérant que la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche aux juges de s’être limités à affirmer que le retard dans la déclaration avait contribué à l’insuffisance d’actif, sans démontrer concrètement en quoi cette faute avait effectivement participé à la création ou à l’aggravation du passif.
Autrement dit, sans preuve du lien de causalité entre l’insuffisance d’actif de la société et la faute de gestion commise par le gérant, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-14.635
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