par cabav_lextincelle | Oct 23, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire avait envoyé son congé avec préavis d’un mois à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception le 18 juin 2019, mais le courrier était revenu « pli avisé et non réclamé ». Le bailleur prétendait être à l’étranger, mais des...
par cabav_lextincelle | Oct 21, 2025 | Non classifié(e)
Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire (VoP), conformément au règlement européen 2024/886. Gratuit pour les clients, ce dispositif vise à sécuriser les virements bancaires et à...
par cabav_lextincelle | Oct 20, 2025 | Non classifié(e)
Pour mémoire, on parle d’abus de majorité lorsqu’une décision est adoptée par les associés majoritaires dans leur seul intérêt, au détriment de celui de la société. Les associés minoritaires peuvent alors demander l’annulation de la décision et/ou des dommages et...
par cabav_lextincelle | Oct 16, 2025 | Non classifié(e)
Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l’encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l’enfant. Invoquant le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants...
par cabav_lextincelle | Oct 14, 2025 | Non classifié(e)
Une banque accorde deux prêts à une société, garantis par une caution. Après la mise en liquidation judiciaire de cette société, un plan de cession totale est arrêté au profit d’un repreneur, qui s’engage à poursuivre le remboursement des prêts. Cinq ans plus tard, ce...
par cabav_lextincelle | Oct 13, 2025 | Non classifié(e)
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d’une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l’agent pendant douze mois après expiration des mandats. En 2018, soit bien après ce délai, les...
par cabav_lextincelle | Oct 9, 2025 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un terrain (le maitre d’ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d’électricité pour les besoins de la construction de sa maison d’habitation. Mais quelques mois après la réception des travaux, un incendie détruit la maison. Le maître...
par cabav_lextincelle | Oct 7, 2025 | Non classifié(e)
Un acheteur demande en justice l’annulation de la vente de son véhicule, après avoir été informé par le constructeur de la présence possible dans la voiture d’un logiciel truquant les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour ce logiciel. A...
par cabav_lextincelle | Oct 6, 2025 | Non classifié(e)
Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L’intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la...
par cabav_lextincelle | Oct 2, 2025 | Non classifié(e)
Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer supérieur à celui proposé par la locataire. La locataire se défend et, rappelant le principe du plafonnement des loyers commerciaux,...
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