par cabav_lextincelle | Déc 8, 2025 | Non classifié(e)
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un dirigeant d’une société de construction. Celui-ci avait conclu plusieurs contrats de construction au nom de son entreprise, sans garanties financières suffisantes pour...
par cabav_lextincelle | Déc 4, 2025 | Non classifié(e)
A la suite d’un appel téléphonique concernant des cours de langues, une cliente intéressée reçoit de la documentation et un dossier d’inscription qu’elle dépose deux jours plus tard dans les locaux de l’entreprise. Après réflexion, la cliente fait...
par cabav_lextincelle | Déc 2, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, le président d’une société d’architecture avait déclaré un chantier pour un montant inférieur à sa valeur réelle. A la suite de la découverte de malfaçons, l’assureur avait alors été condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage sur la base de cette...
par cabav_lextincelle | Déc 1, 2025 | Non classifié(e)
Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux travaux. Ainsi, si un bâtiment a subi des transformations sans les autorisations...
par cabav_lextincelle | Nov 27, 2025 | Non classifié(e)
Lors d’une activité nautique de « Fly Fish », un participant tombe de la bouée tractée par un bateau et se blesse gravement. L’accident survient alors que le pilote augmentait progressivement la vitesse du bateau et multipliait les virages, provoquant l’élévation et...
par cabav_lextincelle | Nov 25, 2025 | Non classifié(e)
Une société à responsabilité limitée (SARL) est détenue par deux associés : un associé majoritaire possédant 60% des parts et un associé minoritaire en détenant 40%. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, une résolution visant à augmenter le capital social en...
par cabav_lextincelle | Nov 24, 2025 | Non classifié(e)
Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’annulation d’une assemblée générale. Le tribunal juge sa demande irrecevable. Le copropriétaire fait alors appel de cette...
par cabav_lextincelle | Nov 20, 2025 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait un mandat de douze mois. Estimant cette décision irrégulière, deux copropriétaires saisissent la...
par cabav_lextincelle | Nov 18, 2025 | Non classifié(e)
Le 16 octobre 2017, un particulier conclut un contrat pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion d’énergie. Simultanément, il souscrit un crédit auprès d’une banque. Le 31 juillet 2019, l’acheteur procède au...
par cabav_lextincelle | Nov 17, 2025 | Non classifié(e)
Un associé d’une société civile familiale souhaite se retirer en raison d’une profonde mésentente avec son épouse, également associée, qui a conduit à leur divorce. Craignant que le remboursement des parts de son mari n’affaiblisse financièrement la société, l’épouse...
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