par cabav_lextincelle | Sep 8, 2025 | Non classifié(e)
Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d’assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de...
par cabav_lextincelle | Sep 4, 2025 | Non classifié(e)
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent, pour son compte,...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2025 | Non classifié(e)
En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou...
par cabav_lextincelle | Sep 1, 2025 | Non classifié(e)
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L’installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l’entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d’obtenir...
par cabav_lextincelle | Août 28, 2025 | Non classifié(e)
Après avoir nommé leur directeur général, les associés d’une SAS décident, par décision unanime, de le révoquer selon des modalités non prévues aux statuts. L’intéressé conteste, affirmant que cette révocation ne saurait être valable puisqu’elle est contraire aux...
par cabav_lextincelle | Août 26, 2025 | Non classifié(e)
Une banque consent à un couple un crédit à la consommation destiné à financer l’acquisition d’une pompe à chaleur. Puis, à raison de la défaillance des emprunteurs, l’établissement prononce la déchéance du terme et assigne ces derniers en paiement. Soutenant avoir été...
par cabav_lextincelle | Août 25, 2025 | Non classifié(e)
Le locataire d’un local commercial est placé en redressement judiciaire. Constatant le non-paiement des loyers postérieurement à l’ouverture de cette procédure, le bailleur saisit le juge-commissaire pour faire constater la résiliation du bail, après avoir pris soin...
par cabav_lextincelle | Août 21, 2025 | Non classifié(e)
Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L’acte attribue à trois des enfants des parcelles « divises » mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d’une soulte égale au...
par cabav_lextincelle | Août 19, 2025 | Non classifié(e)
Un couple de particuliers souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) auprès d’un concessionnaire, portant sur une voiture. Peu après la signature du contrat, le véhicule leur est livré. Ils commencent alors à en faire usage et règlent les loyers...
par cabav_lextincelle | Août 18, 2025 | Non classifié(e)
Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une discordance entre la surface louée et celle effectivement délivrée. Les juges rejettent toutefois sa demande, la jugeant prescrite, après...
Commentaires récents