Droit des affaires

Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d’un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l’assureur, n’en exécute qu’une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent… Mécontent, le...

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la garantie du notaire après l'annulation d'une vente pour changement de destination du bien. Elle juge qu'en cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de...

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice un copropriétaire de son immeuble. Il lui reproche d’exercer une activité de fabrication d’achards (assaisonnements composés de légumes ou de fruits macérés), alors que cette activité est interdite par le règlement de...

Un particulier achète un véhicule d’occasion à une société. Victime de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi cet achat, l’acheteur décide de poursuivre le vendeur en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.Sa demande est toutefois rejetée par les...

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par...

Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers ainsi que certaines charges. Saisis du litige, les juges le condamnent à régler les sommes qu’il doit. Ils précisent toutefois que ces...

Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois. La mission de cet administrateur provisoire est par la suite transférée à un autre et prolongée. Un copropriétaire sollicite alors la...

Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil. En vain. Saisie du litige, la Cour...

Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent. Mais à cet instant précis, un individu la pousse et saisit sur le clavier le montant du retrait (900 €) avant de...