Droit des affaires

Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements. Reprochant notamment à ce dernier de ne pas avoir coopéré aux opérations de la procédure collective, le liquidateur le poursuit en responsabilité...

Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. En désaccord avec ses sœurs, le fils ainé de cette famille conteste la validité du testament laissé par sa mère. A l'appui de sa démarche, il fait valoir que cet acte établi devant notaire avait été...

Confronté à des impayés de loyers, un propriétaire finit par saisir la justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Mais ce dernier se défend. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir l’indécence du logement. En vain. Aucune pièce...

Un particulier prend contact avec un professionnel pour procéder à des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après le règlement de différents acomptes, le professionnel émet une facture de solde des travaux. Le particulier soulève alors la nullité...

Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées. En défense, le syndicat de copropriétaires fait alors valoir la prescription de cette action....

Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle. Quelques années plus tard, il décède....

Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel. Considérant avoir été victime d'une escroquerie, il assigne sa banque en justice, lui reprochant...

Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande alors l’annulation de...

Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux. Mécontent, son ancien employeur saisit la justice. Mais pour les...