Droit des affaires

L’article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation pour les établissements de restauration et débits de boissons. En métropole, ces derniers sont...

Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes. Faisant valoir que le syndicat des...

Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie...

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux...

Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus nécessaire de renouveler, tous les 3 ans, son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription devient tacitement reconductible. En pratique, l’organisme...

La liste des informations contenues dans les annonces de locations immobilières sera bientôt fixée par la loi : que le bailleur loue seul ou par l'intermédiaire d'un professionnel, le formalisme sera identique et strict. A l'heure actuelle, seul le contenu des...

Après un accident de la circulation, un quotidien régional présente une personne victime comme responsable du sinistre et diffuse son identité (nom, prénom, âge et commune de résidence). Condamné pour atteinte à la vie privée, le journal conteste la décision en se...

Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur, qui lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par l’entrepreneur ne démontrent...

Un conducteur, victime d’un accident de la route, sort de son véhicule pour se réfugier sur le bas-côté puis retourne à sa voiture pour récupérer son chat. C’est à ce moment qu’il est percuté par une moto. L’assurance de cette dernière refuse toutefois de l’indemniser...