Droit public

Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle. Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son...

Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent chacun, dans un même temps, une SARL à l’aide de deniers communs. Quelques années après, le couple divorce et l’époux revendique la qualité d’associé au sein de la société de son...

En 2015, un couple achète un appartement et deux places de stationnement extérieures en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les biens sont livrés le 10 janvier 2017. Se plaignant de désordres et de non-conformités, et notamment d’une modification des dimensions de l’une...

Une société débitrice d'une créance à payer à l'un de ses associés au titre d'un compte courant d'associé autorise sa filiale à payer la somme due, sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie. A cette fin, la filiale émet alors des chèques qui...

Une salariée de la SNCF est victime d'un accident de trajet. Alors qu'elle empruntait un passage piéton sur sa trottinette électrique pour se rendre au travail, elle est heurtée par un véhicule automobile et blessée à la cheville gauche. Après l’avoir indemnisée de...

Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire directement concerné saisissent la justice afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. L’assureur...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et le syndic de son immeuble afin que soient portées au crédit de son compte individuel de charges diverses sommes. A la suite de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic,...

Une femme fait l’acquisition d’une voiture d’occasion par l’intermédiaire d’une société qui lui certifie le kilométrage après avoir réalisé sa propre expertise. Un an plus tard, afin de procéder à quelques réparations, l’acheteuse confie son véhicule à un garage,...

Une société détentrice d’actions issues de levées d’options sur titres assigne en justice une autre société qui a refusé de lui verser son dividende (décidé en assemblée générale) sur les actions dont elle dispose. La Cour d’appel rejette la requête. Selon elle, le...