Droit public

Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu. Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, ce couple saisit la...

Dans cette affaire, deux associés d’une SARL avaient engagé une action sociale ut singuli contre l’ancienne gérante. L’action ut singuli est une action portée par un ou plusieurs associés qui sollicitent, pour le compte de leur société, réparation du préjudice subi...

Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l'administration fiscale lui refuse les réductions d'impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation...

Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à...

Trois propriétaires de terrains différents sont également propriétaires indivis du chemin desservant leurs parcelles. Deux d’entre eux font alors réaliser une rampe bétonnée permettant un accès plus facile à leurs fonds, après avoir fait surélever le chemin indivis....

Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause les déductions ainsi pratiquées et finit par...

Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils vendent le terrain sur lequel se trouve la maison encore en cours de construction. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se...

Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à...

Le liquidateur judiciaire d’une société sollicite l’extension de la procédure collective au dirigeant et associé unique de la structure. A l’appui de sa démarche, il fait valoir une confusion de patrimoines entre le dirigeant et la société, le premier n’ayant pas...